Modification du régime de cotisations à partir de l’âge de la pension
Actuellement, une fois que vous avez atteint l’âge légal de la pension en tant qu’indépendant sans pension de retraite, vous ne vous constituez des droits de sécurité sociale (tels qu’une pension) que si vous payez des cotisations sociales au moins égales à celles d’un travailleur indépendant à titre principal. Pour cela, votre revenu professionnel net imposable en tant qu’indépendant doit être au moins égal au seuil minimum d’un travailleur indépendant à titre principal (17.008,88 euros en 2025).
Pour que vous continuiez à vous constituer des droits sociaux en cas de revenus inférieurs, le régime de cotisations des travailleurs indépendants à partir de l’âge de la pension sera adapté à compter du 1er octobre 2025.
À partir de cette date-là, vous paierez automatiquement la même cotisation minimale qu’un indépendant à titre principal (871,71 euros par trimestre en 2025).
De cette manière, vous continuez toujours de vous constituer des droits à la pension, même si votre revenu est inférieur au seuil minimum. En outre, vous pouvez prétendre à l’allocation d’aidant proche, à l’allocation de paternité et de naissance, à l’allocation de deuil, à des droits en matière de soins de santé et à des indemnités d’incapacité de travail (cette dernière indemnité est toutefois limitée à 6 mois).
Remarque :
- Vous étiez déjà primostarter avant d’atteindre l’âge légal de la pension ? Dans ce cas, des montants minimums inférieurs s’appliquent aux trimestres restants en tant que primostarter, à savoir un seuil minimum de 8.783,48 euros (2025) et une cotisation minimum de 450,15 euros par trimestre (2025).
- Des montants minimums inférieurs s’appliquent également au conjoint aidant : le seuil minimum est de 7.472,00 euros (2025) et la cotisation minimale est de 382,94 euros par trimestre (2025).
Opt-out
Votre revenu est-il inférieur au seuil minimum et vous n’avez pas besoin de droits de sécurité sociale supplémentaires, tels qu’une pension ?
Vous pouvez alors introduire une demande auprès de votre caisse d’assurances sociales pour bénéficier de l’opt-out. Dans ce cas, le même régime de cotisations s’applique qu’avant :
- Revenus inférieurs à 3.763,51 euros (2025) : vous ne payez pas de cotisations sociales;
- Revenus de 3.763,51 euros (2025) à 17.008,88 euros (2025) : vous payez une cotisation réduite de 20,5 %;
- Revenus supérieurs à 17.008,88 euros (2025) : vous payez des cotisations sociales comme un indépendant à titre principal.
Ce n’est qu’avec un revenu à partir de 17.008,88 euros (2025) que vous continuez à vous constituer des droits sociaux en tant qu’indépendant.
La demande pour bénéficier du régime « opt-out » reste valable pour les années suivantes, sauf si vous y renoncez explicitement. Cette renonciation prend effet le 1er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle vous y avez renoncé.
Attention : l’opt-out prend fin automatiquement à partir d’une année de cotisation donnée, dès que vous remplissez les conditions suivantes :
- Vous payez une cotisation provisoire légale au moins égale à la cotisation d’un travailleur indépendant à titre principal (ou d’un conjoint aidant), vu que votre revenu d’il y a trois ans est au moins égal au seuil minimum d’un travailleur indépendant à titre principal (ou d’un conjoint aidant), et;
- Vous ne demandez pas de réduction de vos cotisations provisoires en-dessous de cette cotisation minimale au cours de l’année de cotisation.
Dans ce cas, vous payez à nouveau, à partir de cette année de cotisation, des cotisations sur le seuil minimum d’un travailleur indépendant à titre principal (ou d’un conjoint aidant). Cela vous permet d’éviter de perdre les droits sociaux constitués sur la base de vos cotisations provisoires (qui étaient assez élevées) si votre revenu professionnel définitif est inférieur au seuil minimum applicable.
Vous pouvez introduire une nouvelle demande pour bénéficier de l’opt-out, mais cette demande n’aura d’effet au plus tôt qu’à partir de l’année suivant l’année de cotisation au cours de laquelle la renonciation automatique a été appliquée.
Vous ne bénéficiez que d’une pension de survie à partir de l’âge de la pension
Vous avez atteint l’âge légal de la pension et vous ne bénéficiez que d’une pension de survie ?
À partir du 1er octobre 2025, vous paierez également, dans ce cas, la même cotisation minimale qu’un travailleur indépendant à titre principal (ou un primostarter ou un conjoint aidant). Vous vous constituez également des droits de sécurité sociale supplémentaires en tant qu’indépendant (tels qu’une pension).
Attention : des règles spécifiques s’appliquent au cumul d’une pension de survie avec d’autre prestations.
Si vous ne souhaitez pas obtenir ces droits sociaux, vous pouvez alors introduire une demande auprès de votre caisse d’assurances sociales pour bénéficier de l’opt-out. Dans ce cas, le même régime de cotisations s’applique qu’avant :
- Revenus inférieurs à 3.763,51 euros (2025) : vous ne payez pas de cotisations sociales ;
- Revenus supérieurs à 3.763,51 euros (2025) : vous payez une cotisation réduite de 14,7 %.
Si vous optez pour l’opt-out, vous ne vous constituez pas de droits de sécurité sociale supplémentaires, même si votre revenu professionnel est supérieur au seuil minimum d’un indépendant à titre principal (ou d’un conjoint aidant).
La demande pour bénéficier de l’opt-out reste valable pour les années suivantes, sauf si vous y renoncez explicitement. Cette renonciation prend effet le 1er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle vous y avez renoncé.
Conséquences sur la pension
Vous souhaitez savoir de combien cette mesure augmentera votre pension ?
Dans ce cas, vous pouvez simuler un certain nombre de situations sur mypension.be
et effectuer, par ce biais, une estimation du montant de votre pension. Si ce n’est pas possible, vous pouvez contacter le service Pensions de l’INASTI.
Vous souhaitez demander votre pension avec effet rétroactif ?
S’il y a eu un examen d’office de la pension une fois l’âge légal de la pension atteint et que vous avez demandé de ne pas mettre en paiement cette pension de retraite, votre pension peut tout de même, dans certaines circonstances, prendre effet de manière rétroactive. A cette fin, veuillez prendre contact avec le service Pensions de l’INASTI.
Si vous avez une carrière mixte, il est également requis que l’examen de la pension auprès du Service fédéral des pensions ait été entièrement finalisé et ait donné lieu à une décision « non-payable ». Dans ce cas-ci, il convient également de contacter le Service fédéral des Pensions.
Continuer à travailler si vous êtes pensionné
Vous bénéficiez d’une pension de retraite et vous continuez à travailler en tant que travailleur indépendant après avoir atteint l’âge légal de la pension ? Alors, le même régime de cotisations reste d’application :
- Revenus inférieurs à 3.763,51 euros (2025) : vous ne payez pas de cotisations sociales ;
- Revenus supérieurs à 3.763,51 euros (2025) : vous payez une cotisation réduite de 14,7 %.
Dans ce cas, vous ne vous constituez aucun droit de sécurité sociale.
Ce régime s’applique également en cas de pension anticipée en tant que travailleur indépendant ou salarié. Assurez-vous de vérifier le montant des revenus que vous êtes autorisé à gagner avec une pension anticipée.
Entrée en vigueur
Le nouveau régime de cotisations entrera en vigueur le 1er octobre 2025 et s’appliquera aux cotisations sociales dues à partir du quatrième trimestre de 2025.
Source : Sécurité Sociale Entrepreneurs Indépendants
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