Federgon se réjouit de la clarté juridique concernant les employeurs de référence (EOR) en Belgique

Qu’est-ce qu’un Employer of Record ?

Un EoR (employeur de référence) est un prestataire de services qui emploie officiellement des salariés dans le pays pour le compte d’une entreprise étrangère. Le prestataire assume ainsi toutes les obligations légales de l’employeur, telles que les responsabilités juridiques, RH, fiscales, de conformité, l’assurance et éventuellement le volet leasing automobile…

L’entreprise étrangère sélectionne et recrute le collaborateur et assure bien entendu la gestion quotidienne et la supervision effective. Songez aux scale-ups étrangères ou même aux multinationales américaines qui cherchent à s’étendre à l’étranger en confiant à des collaborateurs le soin d’explorer ou d’étendre leur marché en Belgique. Ou encore aux projets nécessitant des profils IT spécialisés travaillant pour une entreprise étrangère dans leur pays d’origine. Cette formule peut également être utilisée pour les collaborateurs qui souhaitent et peuvent travailler ailleurs. Comme une sorte de « nomade numérique en service ».

De l’ambiguïté à un cadre clair

Encore récemment, ce service n’était légalement possible qu’aux Pays-Bas, par le biais de la loi sur le travail temporaire. En Belgique, les employeurs de référence constituaient une zone grise. Chez nous, ce service était considéré comme une forme de détachement illicite de personnel en raison de sa nature triangulaire.

Ann Cattelain note que le post-Covid19 a été synonyme d’une augmentation de la demande de ce type de service. Aussi bien côté employeurs qu’employés. En revanche, il n’existait pas de législation nationale claire interdisant le détachement. De nombreux prestataires EoR affirmaient également qu’il ne s’agissait pas d’intérim. De ce fait, ils n’avaient pas besoin de l’agrément.

Après enquête de Federgon et des services d’inspection flamands, et après validation par la consultation sociale des employeurs et des syndicats, la position est désormais tranchée : les EoR sont désormais autorisés, mais uniquement dans le cadre du travail intérimaire.

” Nous sommes satisfaits de pouvoir maintenant offrir un cadre clair à ces entreprises afin que les EoR puissent travailler légalement en Belgique », déclare Anne Cattelain. « Les entreprises peuvent désormais se conformer à la législation en demandant l’agrément intérim.

À l’heure où nous mettons cet article en ligne, cette évolution ne figure pas encore en tant que telle sur le site web du gouvernement. Mais Ann Cattelain sait de source sûre qu’elle est sur le point de se concrétiser.

Les prestataires EoR sont désormais autorisés, mais uniquement dans le cadre du travail intérimaire.

Conditions importantes

Le système d’EoR sous agrément est autorisé lorsqu’il existe une forme de temporalité dans la relation d’emploi entre l’EoR et l’employé. La limitation à six mois a été supprimée.

Il est frappant de constater que ces contrats de travail EoR sont souvent conclus pour une durée indéterminée. Une situation inhabituelle dans le cadre du travail intérimaire traditionnel. Federgon indique que le nouvel accord de coalition fédéral prévoit que l’intérim soit mis en pratique pour une durée indéterminée.

Bien que les EoR internationaux ne nécessitent pas de bureau physique en Belgique, ils doivent disposer d’un point de contact local. Par l’intermédiaire d’un cabinet d’avocats ou d’un représentant permanent par exemple. Cette condition est nécessaire pour l’accès des services d’inspection et pour pouvoir présenter les documents requis.

Perspectives d’avenir

La mondialisation croissante, la spécialisation et la demande de flexibilité de la part des employés font que les EoR continueront à se développer. Ce que nous confirme également Johan Opperman van Parakar actif dans la branche depuis 25 ans : « Les relations de travail transfrontalières font désormais partie intégrante de l’économie actuelle. Une activité en plein essor depuis quelques années. Cependant, la concurrence est rude et les marges sont limitées ».

En raison du transfert d’autorité de l’employeur qui le caractérise, l’EoR est une variante de l’intérim. Voire une forme de payrolling. Les agences d’intérim proposent du payroll depuis des décennies. Ces services conviennent aussi bien aux travailleurs hautement qu’aux travailleurs peu qualifiés. Le nouveau régime offre aux entreprises étrangères un moyen efficace d’employer du personnel en Belgique sans avoir à maîtriser directement les méandres du droit du travail belge. Tandis que la protection sociale des travailleurs reste entièrement garantie par le système d’intérim. L’employeur EoR prend même en charge les risques encourus par le travailleur en cas de faillite du client.

Lisez également:

• Employer of Record dans la région EMEA : atténuer les risques

• Lutter contre la pénurie de talents en Europe grâce au recrutement international

• Les cartes sont parfaitement redistribuées pour une coalition favorable au marché du travail