L’Union européenne veut réglementer l’économie des plateformes avec ou sans les partenaires sociaux

Unebrève mise à jour européenne concernant le « travail via plateforme ».

Enjeux de société

La présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, a présenté début 2020 ses premiers plans pour plus de justice sociale dans notre économie sociale de marché. En s’appuyant sur le “socle européen des droits sociaux  » assorti de ses 20 principes, elle a présenté des projets visant à relever les nouveaux défis du monde du travail en collaboration avec les partenaires sociaux. En raison des conditions de travail parfois précaires des travailleurs des plateformes, le Commission Work Programme 2021 a également prévu une nouvelle législation à ce sujet, de préférence pour la fin de cette année. D’où cette brève mise à jour européenne concernant le « travail via plateforme ».


Qu’entend l’UE par « travailleurs de plateformes » ?

Personnes qui, via une plateforme numérique, à des degrés divers de contrôle, fournissent des services négociés ou exécutent des tâches spécifiques (sur place ou en ligne) pour un client tiers moyennant rémunération, quel que soit leur statut social (salarié, indépendant ou un tiers intermédiaire).

Environ 11 % de la main-d’œuvre européenne déclare avoir déjà fourni des services par le biais de plateformes telles que Airbnb, Deliveroo, Takeaway, Uber, UberEats, etc.


Une plateforme qui nous fait poser de nombreuses questions

Dans l’intervalle, de nombreuses questions épineuses se sont posées sur le travail via plateforme. Quels sont les accords en vertu desquels les participants à une plateforme de travail peuvent se tourner vers les syndicats pour une défense collective de leurs intérêts visant à de meilleures conditions de travail ? Les obstacles juridiques aux négociations salariales collectives pour les travailleurs non conventionnés seront-ils levés ? Les « gig workers » seront-ils mieux informés de leurs droits sociaux et des risques qu’ils prennent en matière de protection sociale ? Pensez aussi aux problèmes de santé et de sécurité en raison du coronavirus. Y aura-t-il plus de transparence et de prédictibilité des conditions de travail ? Quel sera le filet de sécurité sociale pour les faux « indépendants » qui, via une plateforme, sont totalement dépendants d’un seul client ? Qu’en est-il des zones grises telles que le statut de faux indépendant ? Quelles sont les responsabilités des clients et des plateformes ? Qu’en est-il des aspects plus sombres de la numérisation en matière de big data, de gestion par algorithme, de vie privée, de contrôle social, de stress… ?

En résumé, comment faire pour mettre en place les droits fondamentaux du travailleur (peu qualifié) ?

Au programme de l’Europe

Comme le travail via les plateformes s’étend par-delà les frontières, il est difficile de trouver une solution européenne unique pour une économie de plateforme durable. Par ailleurs, l’UE dispose de peu de pouvoirs dans le domaine sociojuridique. Chaque État membre s’est entretemps organisé à sa manière, en fonction de son propre tissu économique et de son cadre juridique. Par conséquent, il convient d’abord d’accroître l’échange d’informations entre les pays et d’intensifier les échanges concernant les initiatives politiques.

Soucieuse de renforcer la dimension sociale de l’Europe, la Commission souhaite néanmoins que chaque régime par pays propose une couverture en bonne et due forme. Au moins pour un salaire minimum équitable. Parce qu’un travail décent, transparent et planifiable est une condition essentielle de notre modèle économique. La Commission demande donc que toutes les personnes actives soient accompagnées afin de pouvoir subvenir à leurs besoins. Et que les chômeurs soient aidés dans leur recherche d’un emploi et dans l’acquisition des compétences nécessaires. Comme point de départ, Roberto Viola de la Direction générale, a présenté avec clarté les enjeux du travail de plateforme dans une analyse intelligible.

Dans sa lettre de mission adressée à Nicolas Schmit, le nouveau commissaire à l’emploi et aux droits sociaux, Mme Van der Leyen a également exprimé le souhait « que la législation européenne existante dans ce domaine soit appliquée à a lettre et qu’il cherche également des moyens d’améliorer les conditions de travail des travailleurs des plateformes. »

Phase de consultation

En février 2021, la Commission a franchi une nouvelle étape avec un premier cycle de consultation des partenaires sociaux européens. Le questionnaire évalue leurs propositions politiques pour améliorer les conditions de travail. Margrethe Vestager a conclu que « les plateformes peuvent aider les gens à trouver de l’emploi et à exploiter de nouvelles idées de business. En même temps, nous devons veiller à ce que nos valeurs européennes soient bien intégrées au sein de l’économie numérique. Ces nouvelles formes de travail doivent rester durables et loyales. »

Les plateformes peuvent aider les gens à trouver de l’emploi et à exploiter de nouvelles idées de business. En même temps, nous devons veiller à ce que nos valeurs européennes soient bien intégrées au sein de l’économie numérique. Ces nouvelles formes de travail doivent rester durables et loyales.

Si les partenaires sociaux européens ne veulent pas négocier ensemble, la Commission lancera la deuxième phase du processus de consultation. S’ils ne sont toujours pas disposés à coopérer, la Commission lancera elle-même sa propre initiative d’ici la fin de l’année. Cette dernière devra alors passer devant le Parlement européen et le Conseil pour approbation. La patience s’impose donc. Mais en attendant, Britse Hooggerechtshof Uber-chauffeurs en de Nederlandse rechter de Deliveroo-maaltijdbezorgers la Haute Cour britannique considère que les chauffeurs d’Uber et les tribunaux néerlandais, quant à eux, les livreurs de repas de Deliveroo comme des travailleurs et non des indépendants. Plusieurs pays de l’UE ont par ailleurs édicté leurs propres règles de protection en la matière…

En savoir plus

Questions and Answers: First-stage social partners consultation on improving the working conditions in platform work

Philip Verhaeghe is een onafhankelijk adviseur en een freelance redacteur voor vakbladen, bedrijven en organisaties. Focusseert op ‘ondernemen’ in al zijn vormen: van de legaltech start-up tot en met maatschappelijk verantwoord investeren. Onderzoekt zowel de nieuwste trends als de klassieke uitdagingen die elke dag opnieuw het verschil kunnen maken in de bestuurskamer of het directiecomité.

Is als expert ‘deugdelijk bestuur’ verbonden aan Etion en Toolbox. Werkte als algemeen secretaris voor VKW, het Instituut voor Bestuurders, Corgo en RNCI.

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