"Exploring the future of work & the freelance economy"

Coronavirus : inventaire concret des dispositions existantes

Voici une synthèse très bien structurée des mesures pour les indépendants (et les entreprises) dans le cadre du coronavirus (18/3/2020).

Emmanuel Degrève distingue les mesures qui viseront à :

  • Réduire mes charges
  • Obtenir des plans d’étalement
  • Stopper mes échéances bancaires
  • Bénéficier d’indemnités
  • Utiliser la couverture de mes assurances actuelles
  1. Réduire mes charges/dépenses

Réduisez vos versements anticipés [indépendants et entreprises]

Si vous estimez que votre résultat sera impacté par le coronavirus, vous vous suggérons de ne pas procéder au paiement de la première tranche de versement anticipé (échéance 10 avril) et d’attendre la prochaine tranche pour décider ce qu’il sera bon d’anticiper (pour le 10 juillet).

Compétences : Vous  / Assistance éventuelle : votre fiduciaire

Echéance : 10 avril

Réduisez vos cotisations sociales pour l’année 2020 [Indépendants et dirigeants]

Si vous éprouvez des difficultés à la suite du coronavirus, vous pouvez solliciter, auprès de votre caisse d’assurances sociales, une réduction de vos cotisations sociales provisoires pour l’année 2020 en raison du fait que vos revenus professionnels se situeront en dessous de l’un des seuils légaux.

Compétences : Vous et caisse sociale / Assistance éventuelle : votre fiduciaire

Dispensez-vous du paiement des cotisations sociales pour les deux premiers semestres 2020 [Indépendants et dirigeants]

Si vous êtes impacté par cette épidémie, vous pouvez introduire une demande de dispense de cotisation auprès de votre caisse d’assurances sociales.  Mais attention, une dispense vous soumet au risque de perdre vos droits dans trois ans, ce qui n’est donc pas nécessairement une bonne solution.

Compétences : Vous / Assistance éventuelle : votre fiduciaire

Echéance : 10 avril

Demandez le bénéfice du chômage temporaire pour force majeure ou raison économique [Employeurs]

Il est question de chômage temporaire pour causes économiques lorsqu’il y a une diminution de la clientèle, des commandes, du chiffre d’affaires ou de la production de telle manière qu’il n’est pas possible de maintenir un niveau d’emploi normal. Tel peut être le cas du « coronavirus ».

La différence essentielle avec la force majeure est que l’emploi ne devient pas totalement impossible et donc le régime de chômage n’est pas total.

Compétences : Vous et votre secrétariat social / Assistance éventuelle : votre fiduciaire

Echéance : Dès que la demande se manifeste

  1. Obtenir des plans d’étalement

Obtenez un plan de paiement “fiscal” [indépendants et entreprises]

Les entreprises qui rencontrent des difficultés financières suite à la propagation du coronavirus peuvent demander des mesures de soutien au SPF Finances. Ceci concerne les dettes de précompte professionnel, de TVA et les dettes fiscales à l’impôt des personnes physiques, des sociétés et des personnes morales

Compétences : Vous et le SPF Finances / Assistance éventuelle : votre fiduciaire

Disposez automatiquement d’un délai de paiement en matière TVA de précompte professionnel  [indépendants et entreprises]

Vous obtenez un report automatique de deux mois pour le paiement de la TVA et du précompte professionnel sans devoir payer d’amendes ou d’intérêts de retard.

Ce report concerne la TVA et le précompte professionnel.

Outre ce report automatique de paiement, il est possible également de demander l’application des mesures précédemment annoncées pour le paiement des dettes relatives à la TVA et au précompte professionnel. Via cette demande, des délais de paiement supplémentaires, une exemption d’intérêts de retard et/ou une remise d’amende pour retard de paiement peuvent être accordés.

Compétences : Vous et le SPF Finances / Assistance éventuelle : votre fiduciaire

Echéance : avantage accordé automatiquement

Disposez automatiquement d’un délai de paiement en matière d’impôts directs  [indépendants et entreprises]

Un délai supplémentaire de deux mois sera automatiquement accordé, en plus du délai normal, pour le paiement de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, de l’impôt des sociétés, de l’impôt des personnes morales, de l’impôt des non-résidents.

Cette mesure s’applique au décompte des impôts, exercice d’imposition 2019, établis à partir du 12 mars 2020.

Le paiement des dettes relatives à l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou des sociétés, y compris celles établies avant le 12 mars 2020, est également soumis aux mesures d’aide annoncées et à des délais de paiement supplémentaires, à l’exemption d’intérêts de retard et/ou à la remise d’amendes pour retard de paiement, sur demande.

Compétences : Vous et le SPF Finances / Assistance éventuelle : votre fiduciaire

Echéance : avantage accordé automatiquement

Obtenez un plan de paiement “cotisations sociales” [indépendants]

Si vous êtes confronté à des difficultés de paiement de cotisations à la suite du coronavirus, vous pouvez introduire, auprès de votre caisse d’assurances sociales, une demande écrite de report de paiement pour les cotisations sociales provisoires des deux premiers trimestres de 2020.

La cotisation relative au premier trimestre de 2020 devra être payée avant le 31 mars 2021 et la cotisation relative au deuxième trimestre de 2020 devra être payée avant le 30 juin 2021.

Compétences : Vous et la Caisse sociale d’indépendant / Assistance éventuelle : votre fiduciaire

Echéance : 31 mars pour les cotisations T1 et T2/2020 – 15 juin pour les cotisations T2/2020

Obtenez un plan de paiement amiable à l’ONSS [Employeur]

Dans le cadre du coronavirus, tout employeur peut demander pour le paiement des cotisations sociales ONSS des premier et deuxième trimestres de 2020 un plan de paiement amiable (paiements mensuels pendant une période maximale de 24 mois et possibilité d’exonération de majorations, d’indemnités forfaitaires et/ou d’intérêts si cotisations sociales de sécurité sociale payées correctement).

Compétences : Vous et l’ONSS / Assistance éventuelle : votre fiduciaire

  1. Stopper mes échéances bancaires 

Demandez le report des échéances de mes crédits[Indépendant/Entreprise]

Selon Febelfin, « Les autorités apporteront un soutien financier (partiel et forfaitaire) aux personnes concernées, mais Febelfin conseille à tous ceux qui rencontrent des problèmes financiers d’en parler avec leur banque ou leur prêteur. Des solutions peuvent être recherchées ensemble. Il est par exemple possible de convenir d’un report de paiement sur un prêt hypothécaire ou d’adapter la durée du remboursement. »

Demandez pour interrompre le paiement de mes cotisations d’épargne-pension [Indépendant/Dirigeant]

Vous pouvez toujours mettre votre épargne-pension en attente. Même si vous effectuez des paiements mensuels. Il vous suffit d’en informer votre banque.

  1. Bénéficier d’indemnités 

Demandez le bénéfice du droit passerelle [Indépendant]

Si vous êtes forcé d’interrompre votre activité en raison du coronavirus, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d’un revenu de remplacement dans le cadre du droit passerelle.   Exemple : une mise en quarantaine qui serait ordonnée par l’autorité à l’étranger ou en Belgique (sans être effectivement malade).  Si vous remplissez toutes les conditions légales, vous pouvez bénéficier d’un revenu de remplacement d’un montant de 1.266,37 euros par mois civil d’interruption (1.582,46 en cas de charge de famille).

Compétences : Vous et la Caisse sociale d’indépendant / Assistance éventuelle : votre fiduciaire

Echéance : 31 mars pour les cotisations T1 et T2/2020 – 15 juin pour les cotisations T2/2020

Utilisez votre couverture mutualiste en cas de maladie et d’incapacité de travail [Travailleurs et indépendants]

Les soins de santé des travailleurs indépendants et de leur famille sont remboursés par la mutualité.

Les travailleurs indépendants qui sont en incapacité de travail durant au moins 8 jours ont droit à une indemnité d’incapacité de travail à charge de la mutualité à partir du premier jour.

Dans certains cas, vous pouvez demander à être dispensé du paiement des cotisations sociales pendant la période de maladie (« assimilation pour maladie »).

Compétences : Vous et la mutuelle (et votre médecin pour le certificat d’incapacité) / Assistance éventuelle : votre fiduciaire

Echéance : Dès que possible à partir du moment où vous disposez du certificat d’incapacité

  1. Utiliser la couverture de mes assurances actuelles Contrôlez préalablement les couvertures auxquelles vous avez souscrits.

Revenu de garanti / revenu de remplacement [Indépendants] :

L’incapacité de travail due au coronavirus est en principe couverte si je suis moi-même atteint du Virus et dans l’incapacité de travailler.  Vérifiez votre délai de carence.

Mais, je ne suis pas couvert si je dois cesser mon activité pour des raisons économiques ou mesures légales (lockdown).

Compétences : Vous et votre courtier/ Assistance éventuelle : votre fiduciaire

Assurance hospitalisation [Indépendants]

Oui, votre assurance vous couvre en cas d’hospitalisation liée à une contamination au CoronaVirus

Les couvertures et conditions particulières liées à votre contrat personnel restent d’application

Compétences : Vous et votre courtier/ Assistance éventuelle : votre fiduciaire

Assurance vie/décès [Indépendants]

Oui, vous êtes couvert si vous venez à décéder suite à une contamination au CoronaVirus

Compétences : Vous et votre courtier/ Assistance éventuelle : votre fiduciaire

Assurance responsabilité Civile [Indépendants et entreprises]

En principe, votre responsabilité ne peut être engagée en cas de contamination d’un tiers.

Si on peut prouver que vous travailliez tout en ayant connaissance que vous étiez infecté et que vous avez continué à prester normalement, votre responsabilité civile peut être engagée.

Compétences : Vous et votre courtier/ Assistance éventuelle : votre fiduciaire

Assurance protection Juridique [Indépendants et entreprises]

Oui, vous êtes couvert en cas d’assignation en justice pour un litige lié au CoronaVirus

Compétences : Vous et votre courtier/ Assistance éventuelle : votre fiduciaire

Assistance rapatriement [Indépendants et entreprises]

Oui, vous êtes couvert en assistance et rapatriement en cas de contamination au CoronaVirus, comme pour tout autre maladie ou accident durant un séjour à l’étranger

Compétences : Vous et votre courtier/ Assistance éventuelle : votre fiduciaire

Assurance annulation voyage [Indépendants et entreprises]

Oui, l’assurance annulation couvre lorsque l’on tombe malade avant de partir en voyage.

Par contre, si je ne suis pas encore parti, l’annulation d’un voyage, suite au CoronaVirus et ses effets collatéraux, n’est pas couverte !

Même en cas d’avis négatif su SFP Affaires étrangères qui interdit les déplacements (lockdown).

Ex : Les frontières sont fermées, l’assurance annulation ne remboursera pas les frais de vol ou d’hôtel. Seule l’agence de voyage ou le voyagiste pourra éventuellement faire un geste.

Compétences : Vous et votre courtier/ Assistance éventuelle : votre fiduciaire

 

Source : Deg & Partners – Emmanuel Degrève

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