Accord de gouvernement : quid du travail flexible et de l’entrepreneuriat ?

• La tendance est à l’élimination de distinction entre les statuts.

  • À titre d’exemple, citons le crédit familial. Chaque parent doit pouvoir s’occuper de son enfant. Ceux qui souhaitent assumer des tâches familiales doivent avoir toutes les possibilités de le faire. Pour cela, nous introduisons le crédit familial, en concertation avec les partenaires sociaux.

Un crédit familial simplifie les droits de congé pour ceux qui participent aux soins d’un enfant et harmonise les différents systèmes afin qu’il n’y ait pas de distinction selon le statut de salarié, d’indépendant ou de fonctionnaire.r.

• Désormais, la condition d’éligibilité à la pension minimum sera basée sur les prestations de travail effectives et les années de carrière effectuées dans les 3 régimes combinés (pour les salariés, les fonctionnaires et les indépendants).

• Intérim et project sourcing

  • La lutte contre l’abus de contrats de jours consécutifs dans le secteur de l’intérim sera poursuivie. La contribution de responsabilisation pour les contrats journaliers successifs dans le secteur de l’intérim sera évaluée par les partenaires sociaux après deux ans de mise en œuvre, au début de 2025. À la suite de cette évaluation, la nécessité de mesures supplémentaires sera évaluée.
  • Le gouvernement demande aux partenaires sociaux de mettre en pratique le travail intérimaire à durée indéterminée.
  • En concertation avec les partenaires sociaux, nous créons un cadre sur l’utilisation des clauses de non-engagement dans le secteur intérimaire, tout en préservant la viabilité et la juste rétribution des entreprises du secteur intérimaire et en supprimant les clauses manifestement abusives à l’égard des employeurs.
  • À la page 20, on peut lire ‘Nous décourageons l’utilisation du «projectsourcing» dans le secteur de la santé’. À la page 16 ‘Nous luttons contre le phénomène des aides-soignants et des infirmiers qui se présentent à nouveau à leur employeur par le biais de contrats indépendants ou intérimaires via un accord de non-débauchage par exemple. Nous luttons également contre le recours indu au project sourcing dans les soins de santé.’

• Détachement et plateformes

  • Les chiffres européens indiquent que le nombre de travailleurs détachés en Belgique est très élevé par rapport à nos pays voisins. Le recours abusif au détachement entraîne une perte de recettes pour l’ONSS et de recettes fiscales. C’est pourquoi nous prenons des mesures ciblées pour prévenir et lutter contre la fraude sociale, le travail au noir et le dumping social. Ainsi, nous garantissons la compétitivité de nos entreprises et assurons une concurrence loyale. Une politique performante contre la fraude sociale commence par sa prévention. C’est pourquoi le gouvernement accordera une attention particulière à une réglementation claire, à la transparence, à l’automatisation de l’échange d’informations et à une collaboration intégrale entre toutes les administrations concernées à tous les niveaux de pouvoir.
  • Les niveaux fédéral et régional doivent mieux coopérer dans la lutte contre la fraude sociale et aligner leurs politiques, notamment en ce qui concerne la réduction des délais de traitement pour la délivrance d’un permis combiné (single permit) pour les travailleurs migrants non ressortissants de l’UE.
  • La lutte contre les faux indépendants et les faux employés est renforcée.
  • Nous augmentons le nombre de contrôles sur les plateformes de l’économie collaborative et les plateformes numériques qui attribuent des missions, ainsi que sur les travailleurs de ces plateformes (fraude d’identité, partage de comptes…).

• Entrepreneuriat

  • Le système des majorations en cas de retard de paiement des cotisations sociales des indépendants sera revu afin de le rendre plus équitable et moins lourd pour les indépendants.
  • Tout comme pour les salariés, Mult-eMediatt sera également utilisé pour lancer automatiquement la demande d’indemnité de maladie pour les indépendants par le médecin.
  • En complément de la loi sur la réduction des coûts (voir ci-dessous), chaque membre du gouvernement soumettra au Conseil des ministres, d’ici le 30/06/2025, les mesures permettant de simplifier ou de supprimer les obligations administratives pour les entrepreneurs (indépendants, PME et grandes entreprises).
  • Nous examinerons les moyens de geler la situation administrative d’un travailleur indépendant en incapacité pendant une longue période afin d’éviter qu’il ne doive payer des amendes ou des majorations administratives alors qu’il n’est pas en mesure de gérer ses activités. Ces mesures pour les indépendants sont examinées et élaborées en collaboration avec le Comité Général de Gestion pour statut social des travailleurs indépendants et le comité de gestion de l’assurance chômage des travailleurs indépendants de l’INAMI.
  • Dès le début de la législature, nous adoptons une loi portant réduction des coûts qui supprimera les plus petites taxes et des formalités administratives.
  • Nous introduisons une déduction fiscale pour les indépendants, tant en activité principale qu’en activité complémentaire, permettant de déduire une première tranche des bénéfices et des revenus (après déduction des frais professionnels et des cotisations sociales). Ce montant sera augmenté en 2029.
  • Au cours de cette législature, une réforme du statut des indépendants à titre complémentaire sera mise en œuvre, en concertation avec les partenaires sociaux concernés, afin de mieux valoriser ce statut tout en luttant contre les abus..
  • Nous ajustons la contribution des sociétés en fonction du bilan total, de sorte que les petites entreprises paient moins et les grandes entreprises paient un peu plus. Ainsi, les entreprises les plus solides contribuent davantage au financement du système des indépendants.
  • L’utilisation de l’e-Box sera rendue obligatoire pour toutes les administrations. Nous visons également une synergie maximale entre l’e-Box citoyen et l’e-Box entreprise.
  • Le salaire minimum existant de 45.000 EUR pour les dirigeants d’entreprise afin de bénéficier du taux réduit de l’impôt des sociétés sera porté à 50.000 EUR et sera désormais indexé.   • La rémunération des dirigeants d’entreprise pourra à l’avenir être composée au maximum à hauteur de 20 % du salaire brut annuel en avantages en nature. Des bonus supplémentaires en plus du salaire brut restent bien entendu possibles.
  • Nous ajustons le régime de cotisation pour les indépendants qui souhaitent continuer à travailler après l’âge légal de la pension et qui n’ont pas encore pris leur pension, afin qu’ils puissent automatiquement continuer à accumuler des droits à la pension s’ils continuent de payer leurs contributions sociales.

• Talent : à remarquer

  • Les domaines d’innovation régionaux doivent redevenir compétitifs pour attirer les talents du monde entier. Dans ce cadre, les régimes fiscaux seront évalués et adaptés si nécessaire.
  • Nous luttons contre les faux indépendants dans les services professionnels, comme la situation par exemple de certains collaborateurs en architecture. À cette fin, les contrôles sur la pratique des faux indépendants seront renforcés. L’impact de ces contrôles sera évalué.
  • À l’instar de la plupart des autres employeurs publics de ce pays, le recrutement contractuel devient la règle au sein de l’autorité fédérale, à l’exception des fonctions régaliennes où le recrutement reste statutaire.
  • Nous examinons également la faisabilité de la mobilité entre les secteurs public et privé.

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DÉCLARATION DU FORMATEUR