Comment se prémunir contre le faux travail indépendant. Guidelines pour les freelances et les clients – partie 1 –

Nombreuses sont les organisations qui font appel à des indépendants. Mais êtes-vous en théorie un indépendant et en pratique un salarié ? Alors, le risque est grand d’entrer dans le faux travail indépendant. Encore faut-il savoir précisément quels sont les critères qui s’appliquent pour éviter le faux travail indépendant.

Quatre critères sont importants lorsque l’inspection sociale vérifie s’il s’agit ou pas de faux travail indépendant. Dans une série de quatre articles présentés par NextConomy, Ellen Pensaert de Furbo Legal examine de près ces quatre critères, en indiquant ce qu’ils entendent réellement sur le plan contractuel et dans la pratique. Les secteurs, dits à risque, du transport, de la construction, du nettoyage et de la surveillance ne sont pas pris ici en considération, car présentant de trop nombreux critères.

Critère n°1 : LA VOLONTÉ DES PARTIES

Pour cerner la volonté des parties, un certain nombre de clauses doivent figurer dans le contrat de mission afin de bien fixer les limites de la collaboration. Le contrat est donc l’un des piliers fondamentaux en cas d’investigation. Vous trouverez ci-après les éléments devant absolument figurer dans un contrat, et comment ils entrent en application dans la pratique ou sont interprétés par les instances de contrôle.

 

  1. La relation entre le freelance et le client

Le contrat

Le contrat concerne la relation entre un indépendant et un client, à ne pas confondre avec une relation employeur/salarié. C’est pourquoi on doit parler de mission, et non de fonction ou de description de fonction. Il s’agit d’un contrat de prestation de services. Le contrat doit faire référence à vos obligations en tant qu’indépendant : cotisations sociales, retenues fiscales et assurances légales. En ce qui concerne le client, il faut indiquer clairement qu’il a besoin d’expertise pour soutenir un projet, expertise dont il ne dispose pas en interne à un moment donné, d’où la nécessité de recruter.

 

  1. Description de la mission

Dans le contrat

Le client doit décrire avec exactitude la mission du freelance, ainsi que la situation dans laquelle ce dernier va opérer. Le client doit préciser les services attendus de la part du freelance. Il faut préciser que le rôle imparti au freelance ne peut être attribué dans l’immédiat au personnel en place ou à du personnel supplémentaire, ou ne peut être attribué tout court.

Dans la pratique

Il s’agit de missions pour lesquelles le freelance travaille de façon autonome en utilisant ses compétences et son expertise. Il n’a normalement pas d’instructions à recevoir pour remplir sa mission. L’autonomie, l’expertise et le savoir-faire du freelance sont essentiels, et l’urgence et la durée limitée de son intervention sont des facteurs qui importent dans une relation non dépendante.

 

  1. La responsabilité

Dans le contrat

Le client doit mentionner dans le contrat l’étendue de la responsabilité. L’une des différences essentielles entre salarié et indépendant est que le salarié (sauf exception) ne peut être tenu personnellement responsable en cas d’erreur professionnelle. Il n’en va pas de même dans une relation fournisseur/client, et le champ d’application de la responsabilité doit donc être défini dans le contrat.

Dans la pratique

La responsabilité dépend de la nature de l’engagement auquel le contrat fait référence. Afin que la qualité de son travail ne puisse être mise en question, le freelance doit mentionner qu’il s’engage à donner le meilleur de lui-même. S’engager, par exemple, à atteindre un résultat peut mener à discussions. Le freelance s’engage à déployer ses compétences et son expertise, et à apporter ses conseils dans le cadre de la mission qui lui est assignée. Remarque : le freelance peut être tenu responsable des erreurs professionnelles ayant causé du tort au client. À recommander ! Si possible, exclure toute responsabilité en cas de dommages indirects. Veiller à souscrire une police d’assurance responsabilité civile bien adaptée.

 

  1. Les honoraires

Dans le contrat

Faites mention dans le contrat du tarif de vos prestations. Il peut s’agir d’un taux horaire, d’un montant journalier ou d’un montant pour la mission. Précisez ce qui est ou non inclus : TVA, frais de déplacement, divers frais. Mentionnez le délai de paiement et indiquez le mode de facturation.

Dans la pratique

S’il est important de mentionner votre tarif, il faut également voir dans quelle mesure il est réaliste. Un tarif trop peu élevé ou proche du salaire horaire des collaborateurs en place va générer des questions. Les inspecteurs publics savent de quoi il retourne en matière d’imposition fiscale et d’assurance sociale des travailleurs indépendants, et s’attendent à ce que des tarifs corrects soient pratiqués. À recommander ! Reportez sur votre facture les termes des accords conclus dans le contrat, ce qui bouclera la boucle et sera juridiquement recevable.

 

  1. Clause de non-concurrence

Dans le contrat

Généralement, les clients prévoient une clause de non-concurrence. Une clause très populaire est celle qui concerne les données clientèle. La clause de non-concurrence d’un contrat de freelance est plus large que celle d’un contrat de travail entre un employeur et un salarié.

Dans la pratique

La clause de non-concurrence est un point à négocier entre le freelance et son client. Il existe des limites, mais vous devez tenir compte d’un certain nombre de dispositions légales. Toutefois, les clauses assimilables à du vol qualifié à l’encontre du freelance sont d’office nulles et non avenues pour le législateur.

 

  1. Fin du contrat

Dans le contrat

Un contrat peut être conclu pour une durée indéterminée ou déterminée. Dans le premier cas, seule une date de début de contrat est fixée. Dans le second cas, les dates de début et de fin de contrat sont fixées. Dans un contrat à durée déterminée, il est intéressant de faire mention des conditions dans lesquelles le contrat pourrait être reconduit.

Dans la pratique

Tant le freelance que le client doivent pouvoir mettre fin au contrat. Les deux parties ont toute liberté pour fixer les termes d’une résiliation de contrat. Il est toutefois important d’indiquer précisément quand démarre le délai avant résiliation effective, ceci afin d’éviter toute discussion.

Si le contrat respecte les points repris ci-avant et s’il est aligné sur la situation en pratique, le premier critère important de ‘Volonté des parties’ est rempli vis-à-vis de l’inspection sociale dans le cadre du faux travail indépendant.

 

Cette série d’articles comprend également les thèmes suivants :

  • La liberté d’organisation du temps de travail
  • La liberté d’organisation du travail
  • Le contrôle hiérarchique

Ellen Pensaert is HR & juridisch adviseur en zaakvoerder van Furbo Legal & HR, specialist in het juridisch ondersteunen van freelancers, opdrachtgevers van freelancers en bemiddelaars van freelancers.

Voir tous les articles de Ellen Pensaert