"Exploring the future of work & the freelance economy"

Le droit passerelle

Il se pourrait que vous soyez amené à cesser ou à interrompre votre activité indépendante. Sous certaines conditions, vous avez droit à une allocation de chômage. Mais quid si ce n’est pas le cas ? Il existe encore un filet de sécurité sociale : le droit passerelle. CSC-United Freelancers passe en revue les points essentiels.

Un travailleur indépendant qui se voit contraint de cesser son activité peut, sous certaines conditions, percevoir une indemnité mensuelle et conserver ses droits auprès de la caisse d’assurance maladie. C’est ce que prévoit la loi du 22 décembre 2016 instaurant le droit passerelle. Ce droit a même été récemment étendu.

Qu’entend-on par droit passerelle ?

Grâce au droit passerelle, vous pouvez bénéficier, sans exercer d’activité, ni payer de cotisations de sécurité sociale :

  • -de l’assurance pour soins de santé pendant 4 trimestres ;
  • -des allocations familiales pendant 4 trimestres ;
  • -d’une indemnité (dénommée ‘prestation’) durant 12 mois.

Le montant de cette prestation équivaut au montant minimal de pension des travailleurs indépendants.

Depuis le 1er juillet 2019, ces périodes sont doublées si le travailleur indépendant travaille depuis au moins 15 ans (60 trimestres) et a payé pendant 60 trimestres des cotisations de sécurité sociale ouvrant le droit à la pension.

Vous pouvez faire appel au droit passerelle à plusieurs reprises au cours de votre carrière professionnelle, mais les avantages précités ne peuvent être accordés que pour une durée totale de 4 trimestres/12 mois. Ou 8 trimestres/24 mois si vous êtes indépendant depuis au moins 15 ans.

Qui peut bénéficier de ce droit ?

Les indépendants, aidants et conjoints aidants qui :

  • -ont obtenu l’homologation (= la ratification judiciaire du règlement en cas de faillite) d’un plan de règlement amiable dans le cadre d’un règlement collectif de dettes ;
  • -sont contraints, indépendamment de leur propre volonté, d’interrompre toute activité indépendante ;
  • -cessent officiellement toute activité indépendante à la suite de difficultés économiques.

En cas de faillite de leur entreprise, s’ajoutent les gérants, administrateurs et associés actifs.

Quelles sont les conditions d’octroi ?

  • Vous devez avoir été travailleur indépendant à temps plein et avoir cotisé à la sécurité sociale au cours des 4 trimestres qui précèdent l’événement ayant donné lieu à la demande.
  • Vous devez avoir effectivement payé des cotisations sociales provisoires pendant au moins 4 trimestres sur les 16 précédant l’événement ayant donné lieu à la demande.
  • Vous n’êtes plus autorisé à exercer une activité professionnelle et vous ne pouvez pas prétendre à un revenu de remplacement à partir du lendemain de l’événement ayant donné lieu à la demande.
  • Vous devoir avoir votre résidence principale en Belgique.

Quand et comment introduire une demande?

Vous devez introduire votre demande à la caisse d’assurance sociale à laquelle vous étiez affilié en dernier lieu, au plus tard au cours du 2e trimestre qui suit celui au cours duquel s’est produit l’événement ayant conduit à la cessation de l’activité.

Vous pouvez introduire la demande par lettre recommandée, par dépôt d’une requête sur place contre accusé de réception, ou par voie électronique.

La caisse d’assurance sociale vous demandera ensuite de remplir dans les 30 jours un formulaire de demande de renseignements.

Important !

Pour bénéficier du droit passerelle, il faut :

  • -ne pas être reconnu pénalement coupable de la faillite frauduleuse de l’entreprise ;
  • -ne pas avoir organisé son insolvabilité lors d’un règlement à l’amiable ou dans le cadre d’un règlement collectif de dettes ;
  • -ne pas avoir obtenu le droit passerelle par le biais d’actes frauduleux ou de déclarations fausses ou intentionnellement incomplètes ;
  • -ne pas avoir volontairement causé les circonstances qui ont conduit à suspendre vos activités.

À propos de CSC-United Freelancers

United Freelancers est un département de la Confédération des Syndicats Chrétiens de Belgique (CSC). Ce département d’organisation et de défense s’adresse aux indépendants sans personnel, aux freelances et à ceux et celles qui exercent une activité complémentaire.

United Freelancers is een dienst voor freelancers in België aangeboden door het ACV (Algemeen Christelijke Vakbond van België) // United Freelancers est un service qui s’adresse aux travailleurs autonomes exerçant en Belgique, proposé par la CSC (Confédération des Syndicats Chrétiens de Belgique).

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