"Exploring the future of work & the freelance economy"

Une nouvelle législation européenne prévoit d’accorder plus de transparence et de sécurité aux travailleurs de la gig economy

Un ensemble de droits juridiquement applicables pour chaque travailleur, quel que soit le type de contrat ou la forme de travail. C’est le résultat d’un vote à large majorité qui a eu lieu au Parlement européen le 16 avril 2019.

La nouvelle législation accorde de nouveaux droits minimaux aux travailleurs vulnérables remplissant des missions temporaires, à court terme et atypiques. Des travailleurs exerçant donc pendant une période déterminée, sous directives et en échange d’une rémunération.

 

Aperçu des principales dispositions :

Des conditions de travail clairement énoncées dès le départ

Le travailleur doit connaître l’essentiel des conditions de travail en commençant sa mission, ou au plus tard après 7 jours calendrier. Ces informations comprennent notamment une description précise de la fonction, la date début de la mission, sa durée, la rémunération, l’horaire de travail prévu et les nombre d’heures de référence en cas d’horaire de travail imprévisible.

Plus de sécurité concernant la durée de travail

Outre des conditions de travail explicites, la durée de travail doit être spécifiée avec un minimum de certitudes, avec fixation d’heures et de jours. En cas d’annulation tardive de la mission, le travailleur aura droit à une indemnisation. Il a également le droit de refuser une mission.

Possibilité de combiner des missions

Aucune clause d’exclusivité n’est applicable. Les travailleurs peuvent combiner différents emplois auprès de différents clients dans le même domaine d’activité, à condition de toujours respecter les horaires de travail établis ou convenus.

La période d’essai

Une période d’essai ne peut dépasser 6 mois, et doit être proportionnelle en cas de mission temporaire. Tout nouveau contrat pour une même fonction sera exempt de période d’essai.

Les formations à charge de l’employeur

La nouvelle législation stipule également que les formations légalement obligatoires doivent être financées par l’employeur et doivent de préférence avoir lieu pendant les heures de travail.

Égalité des droits sociaux pour tous les travailleurs de l’UE

Avec cette nouvelle législation européenne, des progrès notables apparaissent dans l’égalité des droits sociaux pour tous les travailleurs de l’UE. Cette législation communautaire intervient après que plusieurs États membres aient déjà appliqué des règles au niveau national, afin de s’adapter à l’évolution des formes de travail. Il en résulte qu’il y a des différences importantes entre États membres en ce qui concerne les droits des travailleurs engagés sous des contrats de travail atypiques. Avec pour conséquence, un certain déséquilibre.

Les suites de l’évolution des formes de travail

C’est une réponse à la flexibilisation des marchés du travail pour lesquels la demande de formes de travail temporaires et à temps partiel, ainsi que de contrats à la demande, ce qui forme la gig economy, est en forte hausse. L’objectif étant maintenant de réduire l’instabilité et l’incertitude dans le cadre des relations de travail. Les États membres de l’UE auront 3 ans pour transposer les nouvelles règles dans leur droit national.

Les freelances, en tant qu’entrepreneurs indépendants, ne dépendent pas de la hiérarchie des organisations, et ne sont donc pas concernés par cette législation, en tout cas pour le moment.

La nouvelle législation vue sous l’angle pratique