failliet freelance

Un nouveau projet de loi permet d’effacer les dettes après la faillite d’un indépendant

Les indépendants qui font faillite peuvent demander la rémission de leurs dettes. C’est ce que publie le journal économique L’Écho sur son site Internet. Notre pays suit en ce sens les recommandations de l’Europe qui veut ainsi donner une seconde chance aux faillis.

En cas de faillite, l’indépendant pourra dès lors facilement repartir à zéro. Car désormais, si l’on fait faillite, on pourra bientôt demander un effacement de ses dettes. C’est la conséquence d’une nouvelle législation qui va notamment modifier la loi sur les faillites. Cette proposition aura donc un impact pour les freelances travaillant avec le statut juridique d’entreprise unipersonnelle.

De quelles dettes s’agit-il ?

Lorsqu’un indépendant fait faillite en laissant des dettes, le curateur vend ses biens et utilise les sommes récoltées pour rembourser les créanciers. Les montants restant dus deviennent des dettes résiduelles. Suivant la nouvelle loi, elles pourront être systématiquement effacées.

Comment effacer ces dettes ?

Les indépendants qui ont fait faillite peuvent faire la demande d’effacement de leurs dettes auprès d’un tribunal. Ce qui devra être fait dans les trois mois qui suivent la publication de la faillite.  Le tribunal est obligé d’accorder cette dispense. Le jugement qui prononce l’effacement des dettes sera publié au Moniteur belge.

Comment faire objection ?

Les parties concernées, comme le curateur ou les fournisseurs lésés, pourront s’opposer à la remise de dettes. « Mais le fournisseur devra prouver que la personne en faillite a commis une faute grave qui l’a menée à la faillite. Ce qui s’avère généralement très difficile à prouver », explique dans l’Écho Melissa Vanmeenen, professeur à l’Université d’Anvers.

Qu’en sera-t-il ensuite du salaire ou des autres revenus ?

Conformément au projet de loi, le curateur ne pourra pas saisir ni le salaire, ni aucun autre revenu de la personne concernée après la déclaration de faillite.