Quelles sont les différentes formes juridiques possibles ?

Vous optez pour une entreprise individuelle ou une société ? Et pour quelle forme de société ? Comme déjà dit précédemment, ce choix a des conséquences sur vos revenus, la tenue de la comptabilité et vos responsabilités.

Entreprise individuelle

Le propriétaire d’une entreprise individuelle est une personne physique. Il n’y a pas de nette distinction entre le patrimoine qui est affecté à votre entreprise et votre patrimoine privé.

Vous êtes donc responsable des engagements de votre entreprise avec tous vos avoirs. Vos dettes pourraient donc être récupérées sur l’ensemble de vos biens propres, mobiliers et immobiliers. Votre patrimoine commun avec votre conjoint pourra également être affecté.

Avantages d’une entreprise individuelle

• Vous n’avez pas besoin de capital minimum de départ
• Les coûts de constitution et de fonctionnement sont peu élevés
• Vous pouvez débuter rapidement votre activité
• Vous êtes votre propre patron et vous prenez les décisions seul
• La comptabilité à tenir est en règle générale simplifiée

Inconvénients d’une entreprise individuelle

• Votre responsabilité est illimitée. Les dettes peuvent également être récupérées sur votre patrimoine commun avec votre conjoint
• Les bénéfices sont soumis au régime de l’impôt des personnes physiques. Il est donc possible que votre impôt des personnes physiques soit plus élevé que l’impôt sur les sociétés.
• Vous devez vous-même rechercher des moyens financiers

Société

Cette structure est utilisée quand plusieurs personnes souhaitent collaborer. Mais cette forme juridique peut également être utilisée pour un seul entrepreneur. Il s’agit de l’entreprise unipersonnelle.

Dans une société, les biens de votre entreprise sont séparés de vos avoirs privés. Il vous est donc possible de soustraire une partie de votre patrimoine au risque entrepreneurial.

Avantages d’une société

• Risques financiers limités pour certaines sociétés. Il y a une séparation marquée entre les avoirs privés et ceux de l’entreprise.
• L’impôt sur les sociétés est souvent inférieur à l’impôt des personnes physiques.

Inconvénients d’une société

• Certaines formes de société requièrent un capital minimum et un plan financier
• Si vous avez des associés, vous n’êtes pas le seul à prendre les décisions
• Tenue obligatoire d’une comptabilité en partie double – enregistrement d’écriture dans deux comptes (au moins)
• En cas de faillite dans les trois ans après la création, la responsabilité des fondateurs est engagée. Elle peut être invoquée en cas de fraude ou si l’insuffisance du capital de départ est prouvée.

Les formes de sociétés les plus courantes

En Belgique, les formes de sociétés les plus courantes sont :

1. La société anonyme (SA)

Si vous avez des besoins importants en capitaux, cette forme de société est alors un bon choix. Vous pouvez faire appel à de nouveaux capitaux extérieurs ou à des épargnants. Cette forme est idéale tant pour les grandes entreprises que pour les PME.

2. La société privée à responsabilité limitée (SPRL)
   Cette forme juridique est adéquate pour les petites ou moyennes entreprises.
3. La société privée à responsabilité limitée starter (SPRL-S)
   La SPRL-S permet aux fondateurs qui ne disposent pas de moyens financiers importants de lancer leur société. Cette forme réduit les obstacles à l’entreprenariat.
4. Société coopérative à responsabilité illimitée (SCRI)

• La SCRI est une forme juridique souple qui ne nécessite ni acte notarié, ni capital minimum. Les associés sont solidairement responsables des engagements pris par leur société.

5. Société coopérative à responsabilité limitée (SRCL)

La SRCL permet une responsabilité limitée, mais elle est dotée de règles de fonctionnement plus strictes.

6. La société en nom collectif (SNC)

Ce type de société est peu fréquent en Belgique. Vous ne devez pas établir de plan financier lors de la constitution. Cette forme requiert peu de formalités. Sa constitution est établie par acte sous seing privé et ne requiert pas d’acte notarié. Les associés sont responsables des engagements de la société solidairement et de façon illimitée.

7. La société en commandite simple (SCS)

Cette société possède des associés commandités (administrateurs) et des associés commanditaires (bailleurs de fonds). Les associés commandités sont responsables solidairement et indéfiniment. Les associés commanditaires ne sont responsables qu’à concurrence des fonds apportés. Cette forme de société ne requiert pas de capital minimum.

8. La société en commandite par actions (SCA)

Contrairement à la société en commandite simple, vous avez besoin ici d’un capital de départ. La société en commandite par actions se caractérise par une stabilité de l’administration et une facilité dans le transfert d’actions.

Vous trouverez une liste des formes de sociétés les plus courantes ainsi que davantage d’informations relatives à leurs conditions et leurs règles via le site web du SPF Economie.