La Cour constitutionnelle justifie l’exclusion du secteur des technologies de l’information du régime fiscal favorable aux droits d’auteur
09 juillet 2024 par Monard Law
Les revenus obtenus à la suite de la cession ou de la concession de licences sur des œuvres protégées par le droit d’auteur peuvent bénéficier d’un régime fiscal favorable. Mais le secteur des technologies de l’information (TI) serait exclu de ce régime depuis la réforme de 2022. [En savoir plus…]
