Attestation obligatoire également requise pour les travailleurs indépendants sur le lieu de travail

Récemment, nous avons exposé les règles plus strictes qui sont d’application pour le télétravail ainsi que les éventuelles exceptions ces règles : ” Pas de télétravail possible ? Attestation obligatoire pour les employés sur le lieu de travail !“.

Cela vise notamment la nouvelle obligation des employeurs de fournir une attestation aux travailleurs qui doivent être présents sur le lieu de travail.

Toutefois, cette obligation ne s’applique pas uniquement aux travailleurs salariés, mais également aux travailleurs indépendants qui sont présents sur le lieu de travail.

1.      Obligation pour les “membres du personnel”

Le dernier arrêté ministériel du 1^er novembre 2020 stipule que les entreprises, associations et services doivent fournir, aux “membres du personnel” qui ne peuvent pas faire du télétravail à domicile, une attestation ou toute autre preuve confirmant la nécessité de leur présence sur le lieu de travail.

1.1   Donc pour les employés

Le terme “membre du personnel” pourrait suggérer que l’obligation ne concerne que les employés. En effet, il est généralement admis que le terme “personnel” ne correspond pas à la qualification des travailleurs indépendants.

La FAQ fait également référence à une obligation des “employeurs”, ce qui peut renforcer la présomption susmentionnée, à savoir que l’attestation n’est pertinente que dans le cadre de la relation employeur-employé.

1.2   Mais également pour les indépendants !

Cependant, cela s’avère être incorrect. Au sein de l’arrêté ministériel susmentionné, le terme “membre du personnel” est défini de manière spécifique, à savoir ” toute personne qui travaille dans ou pour une entreprise, une association ou un service “.

Il n’est donc pas fait référence à une relation employeur-employé ni à une relation de travail subordonné, qui est le principal critère distinguant les employés des travailleurs indépendants.

En d’autres termes, les travailleurs indépendants travaillant dans l’entreprise sont également couverts par cette définition spécifique de « membre du personnel ». Le contact center du centre de crise nous a confirmé cette analyse par téléphone.

1.3   Regrettable choix de termes

Le terme “membres du personnel” a été choisi de manière regrettable mais il faudra constater que les indépendants sont effectivement couverts par ce terme. L’entreprise doit donc également leur fournir une attestation lorsqu’ils sont tenus d’être présents sur le lieu de travail.

2.      L’attestation doit être justifiable

2.1   Aucune formalité

Pour l’instant, aucune formalité n’est attachée à l’attestation. La seule condition est que l’attestation doit confirmer la nécessité de la présence sur le lieu de travail. Il n’est cependant pas nécessaire que cette nécessité soit concrètement justifiée/expliquée dans l’attestation elle-même.

Vous pouvez trouver un modèle d’attestation en cliquant sur lien suivant.

2.2   L’entreprise doit être en mesure de justifier l’attestation

Toutefois, cette attestation ne suffira pas à elle seule. L’entreprise doit bien entendu être en mesure de justifier la nécessité de la présence sur le lieu de travail. En effet, lors d’un contrôle, il pourra être demandé à l’entreprise de motiver et justifier l’attestation.

Dans ce cas, l’entreprise doit être en mesure de démontrer l’une des deux exceptions à l’obligation de télétravail, à savoir : l’impossibilité de télétravail en raison de la nature de la fonction ou pour la continuité de l’entreprise, des activités ou des services.

Il reste à voir si cela sera contrôlé de manière stricte ou non mais il est essentiel qu’une justification puisse être donnée de manière immédiate. Il est donc préférable de réfléchir à l’avance à la formulation de toute justification nécessaire.

3.      Sanction

Le non-respect des obligations imposées dans le cadre des mesures d’urgence visant à limiter la propagation du coronavirus peut entraîner l’application d’une amende.

Il peut s’agir d’une amende administrative de 200 à 2.000 euros par travailleur concerné ou d’une amende pénale allant de 400 à 4.000 euros par travailleur concerné.

En outre, le non-respect d’une disposition légale est constitutif d’une faute. En cas de dommage résultant de cette faute, la responsabilité peut être engagée.