Cadre modifié pour les contrats de travail intérimaire journaliers successifs

Dans certains cas, les entreprises peuvent utiliser des contrats journaliers successifs pour le travail intérimaire. Il s’agit de contrats de travail intérimaire d’une durée maximale de 24 heures qui se suivent immédiatement ou qui sont séparés d’un jour férié ou de jours habituels d’inactivité au sein de l’entreprise. Les conditions et obligations applicables seront modifiées à partir du 1er octobre 2018.

Sous certaines conditions, et sous réserve du respect de certaines obligations, les entreprises peuvent recourir à des contrats de travail intérimaire journaliers successifs. Les conditions et obligations applicables sont prévues dans la convention collective de travail n°108 du Conseil National du Travail (CNT). Le 24 juillet 2018, le CNT a adopté la cct n°108/2 dans laquelle ces conditions ont été modifiées en vue de réduire le nombre de contrats journaliers successifs et leur utilisation abusive.

Ainsi, il ne pourra être recouru à des contrats de travail intérimaire journaliers successifs que si l’utilisateur (à savoir l’entreprise au service de laquelle des travailleurs intérimaires sont mis à disposition) démontre qu’il existe un « besoin de flexibilité ». Ce besoin est prouvé si l’utilisateur démontre que son volume de travail (i) dépend de facteurs externes, ou (ii) fluctue fortement ou (iii) est lié à la nature de la mission.

Point d’action à partir du 1er octobre 2018

Lors d’un recours à des contrats journaliers successifs, il faut toujours vérifier s’il est question d’un besoin de flexibilité et si l’obligation d’information et de consultation a été respectée. La première session d’information semestrielle renforcée concernera le quatrième trimestre 2018 et aura lieu au début du premier semestre de 2019.

Source : Lexalert

Marleen Deleu – Director Trends & Insights NextConomy – on a mission to bring insights and expertise to the freelance workforce and users of contingent labor in Belgium

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