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Mentions obligatoires sur une facture

Si vous fournissez des biens ou des services à un autre entrepreneur, vous êtes toujours obligé d’établir une facture. Ces mentions doivent absolument figurer sur votre facture :

Mentions obligatoires sur une facture

  1. Le mot « FACTURE » est clairement indiqué en haut de la facture
  2. Le délai de paiement
  3. La date de délivrance de la facture
  4. Le numéro séquentiel de la facture
  5. Vos données d’entreprise : la dénomination sociale, l’adresse, le numéro de TVA ou d’entreprise et le compte bancaire (éventuellement la forme de société et le numéro d’autorisation si vous exercez une activité réglementée)
  6. Les données d’entreprise du client : la dénomination sociale et l’adresse (éventuellement le numéro de TVA ou d’entreprise)
  7. Description des produits et des services que vous fournissez
  8. Prix et TVA

Règles du jeu de la facturation

  1. Vous ne devez généralement pas délivrer de facture aux particuliers. Sauf dans certains cas :
    1. Vous vendez lors de foires, démonstrations à domiciles, sur internet). Dans ce cas, il s’agit de vente à distance.
    2. Les produits et services que vous vendez dans le cadre d’une vente à tempérament.
  2. Vous devez délivrer la facture au plus tard le quinzième jour ouvrable du mois suivant celui où la taxe devient exigible. En bref, facturez dans les plus brefs délais.
  3. Votre facture doit toujours être établie dans la langue de la région où votre entreprise est établie. Ce sera donc le français en Wallonie, le néerlandais en Flandre et le choix entre les deux à Bruxelles.
  4. Vous devez toujours établir votre facture en deux exemplaires : un pour vous et un pour le client.
  5. Chaque facture doit être conservée pendant sept ans.
  6. Vous ne pouvez pas imputer de frais de facturation sauf si un client demande quand même de délivrer une facture or qu’il n’en a pas besoin légalement.
  7. Une erreur s’est glissée dans la facture ? Rectifiez-la. Dans ce cas, contactez le client au plus vite. Il peut vous réclamer des dommages et intérêts.
  8. Les entrepreneurs peuvent procéder au recouvrement de factures impayées jusqu’à 10 ans après la date. Mais faites-le au plus vite. Si vous attendez quelques années, il est fort probable que votre demande soit rejetée par le juge. En ce qui concerne les particuliers, le délai correspond à un an sauf si vous avez établi une facture. Dans ce cas, le délai est de 10 ans.
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