Les freelancers seront-ils également soumis à l’obligation de retenue à la source dès 2026 ?
Dès le 1er janvier 2026, une nouveauté entre en jeu pour les indépendants : la retenue à la source sera élargie aux dettes sociales. En clair, si un sous-traitant indépendant n’a pas payé ses cotisations sociales, certains donneurs d’ordre devront garder 15% de la facture et verser directement ce montant à l’ONSS.
Quelle est la base juridique et l’origine de cette mesure ?
La nouvelle obligation de retenue est prévue à l’article 15/1 de l’arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967, qui régit le statut social des travailleurs indépendants. Cette extension s’inscrit dans le prolongement des obligations de retenue existantes pour les dettes fiscales et les dettes ONSS depuis longtemps dans certains secteurs.
Quel problème le gouvernement souhaite-t-il résoudre ?
Le gouvernement constate que trop d’entrepreneurs (dans certains secteurs) ne paient pas leurs cotisations sociales. Cela se traduit d’une part par une concurrence déloyale (ceux qui ne paient pas peuvent travailler à moindre coût que leurs concurrents) et d’autre part par une baisse des recettes pour la sécurité sociale. En obligeant désormais les donneurs d’ordre à effectuer des retenues, les autorités souhaitent remédier à cette situation.
À quels freelancers s’applique la nouvelle réglementation ?
Le champ d’application de l’obligation de retenue à la source est légalement limité à l’exécution, dans un cadre professionnel, de travaux sur des biens immobiliers, tels que des bâtiments. Il existe une liste détaillée de 28 activités. (cfr article 30bis, § 1, 1°, a), de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 relatif à la sécurité sociale des travailleurs).
L’obligation éventuelle de retenir à la source s’applique donc uniquement aux freelancers actifs dans le secteur de la construction (par exemple, les maçons, électriciens, plombiers, couvreurs freelancers) et dans le secteur du nettoyage (par exemple, les nettoyeurs freelancers dans des bâtiments professionnels ou des sites industriels).
Les activités de nature intellectuelle ne sont pas concernées par cette nouvelle obligation. Les catégories professionnelles freelances suivantes n’ont donc, en principe, pas à s’inquiéter, même si elles sont sous-traitantes d’une entreprise qui effectue des travaux dans l’immobilier :
- graphistes, photographes, écrivains, rédacteurs et autres professions créatives
- professionnels de l’IT tels que développeurs, consultants, administrateurs système
- coaches, formateurs, consultants stratégiques et autres conseillers
- services juridiques et financiers d’avocats, comptables, fiscalistes
- spécialistes du marketing, conseillers en relations publiques, etc.
Un développeur IT freelance qui conçoit exclusivement des logiciels pour les bâtiments n’est donc pas concerné par cette réglementation. Mais attention : si ce même spécialiste IT réalise également des installations informatiques physiques (ex.: installation d’une alarme dans le bâtiment), il est alors soumis à l’obligation de retenir à la source.
Les activités intellectuelles ne sont pas concernées par cette nouvelle obligation.
Dans la pratique…
L’obligation de retenue ne s’applique que lorsqu’un freelance doit plus de 2 500 € de cotisations sociales à l’INASTI. Les donneurs d’ordre doivent alors retenir 15 % du montant de la facture (hors TVA) et le verser directement à l’INASTI. Lorsqu’un freelance a à la fois des dettes envers l’INASTI et d’autres dettes fiscales, des règles spécifiques sont d’application prévoyant d’autres pourcentages. Nous vous épargnerons les détails.
Ces donneurs d’ordre doivent vérifier, avant chaque paiement, si leur prestataire ou sous-traitant figure sur le site web checkobligationderetenue.be. Le feu est vert ?La facture peut être payée dans son intégralité. Le feu est rouge ? Un montant doit être retenu et transféré.
L’obligation de retenue à la source ne s’applique que lorsqu’un freelance doit plus de 2 500 € de cotisations sociales à l’INASTI..
Qu’est-ce que cela signifie concrètement pour ces freelances ?
En tant que freelance dans ces secteurs, vous devez donc tout mettre en œuvre pour éviter une telle situation. Non seulement vous percevrez moins d’argent sur votre facture, mais votre notoriété risque d’en prendre un coup. Les clients préfèrent travailler avec des freelances qui n’ont pas de problèmes de paiement, afin d’éviter les formalités administratives supplémentaires et de préserver leur propre réputation.
Quelles mesures préventives les freelancers peuvent-ils prendre ?
Cette nouvelle réglementation peut également être considérée comme une sorte de signal d’alarme. Quel que soit le secteur dans lequel vous opérez. Voici nos conseils :
- Payez toujours votre déclaration trimestrielle dans les délais : la prévention la plus efficace consiste à payer systématiquement vos cotisations sociales dans les délais impartis.
- En cas de difficultés de paiement temporaires, contactez immédiatement l’INASTI (02 511 51 51) pour convenir d’un plan de paiement. Un plan correctement respecté permet d’éviter les retenues. Envisagez éventuellement un financement alternatif.
- Vérifiez régulièrement votre situation sur le site web de l’ONSS et éventuellement aussi sur checkobligationderetenue.be afin d’éviter les mauvaises surprises.
- À chaque paiement reçu, mettez immédiatement de côté 20 à 25 % pour les impôts, la TVA et les cotisations sociales (dus en janvier, avril, juillet et octobre). Ouvrez éventuellement un compte d’épargne séparé à cet effet. Cela vous évitera de vous retrouver sans ressources à la fin du trimestre.
- Veillez à diversifier votre clientèle et entretenez de bonnes relations avec vos clients. Si vous subissez temporairement des retenues, communiquez ouvertement et montrez que vous vous employez activement à résoudre le problème. La transparence est souvent plus efficace que le silence.
Résumons les conséquences
Pour les freelancers dans les secteurs concernés, la transparence de leurs cotisations sociales n’est plus un choix facultatif. Mais une exigence existentielle.
La mesure vise à instaurer une concurrence plus équitable et à renforcer la sécurité sociale, mais elle comporte de nouveaux risques pour les freelancers qui rencontrent temporairement des difficultés de paiement.
Une gestion financière proactive et une communication en temps utile avec l’INASTI et les clients deviennent essentielles pour maintenir une pratique freelance saine.
Pour les freelancers en dehors des secteurs concernés, rien ne change à première vue. Mais le précédent créé par cette mesure suggère que notre gouvernement est prêt (et capable) de mettre en œuvre des instruments radicaux pour faire respecter efficacement les obligations sociales. D’autres secteurs pourraient suivre…
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