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Covid-19 : le plan bancaire

Les autorités fédérales et le secteur bancaire sont parvenus à un accord sur deux nouvelles mesures importantes en faveur des entreprises et des indépendants dans le cadre de la crise du coronavirus : report du paiement des crédits en cours, et régime de garantie plus souple pour l’obtention de nouveaux crédits.

Objectif

Le principal objectif du plan bancaire est de prévenir les problèmes de remboursement et de liquidités des entreprises saines, afin de leur permettre de traverser la crise actuelle. Pour s’assurer que les banques se conforment à cette nouvelle réglementation, un système de contrôle a été mis en place, avec, le cas échéant, des sanctions à la clé.

Pour qui ?

Les PME, les indépendants et les sociétés non financières en bonne santé économique.

Qu’entend-on par report du paiement des crédits en cours ?

Si une entreprise, une PME ou un indépendant éprouve des difficultés de paiement et/ou de remboursement de ses crédits en cours suite à la crise provoquée par le coronavirus, un report des paiements peut être demandé. Certaines banques autorisent également des paiements différés pour les contrats de leasing et de leasing automobile en cours.

Les crédits en cours peuvent bénéficier d’un report de paiement jusqu’au 30 septembre 2020, à condition d’obtenir l’accord de la banque et/ou de la société de leasing. Ces dernières déterminent la procédure à suivre avec les débiteurs. Tenez compte de la surcharge de travail que subissent actuellement ces entreprises. Vous avez probablement intérêt à vous renseigner dans les meilleurs délais.

Rappelons que votre entreprise doit être en bonne santé économique :

  • Pas de gestion active de restructuration en cours ;
  • Pas d’arriérés de paiement au 1er février 2020 ;
  • Moins de 30 jours d’arriérés de paiement au 29 février 2020.

Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez bénéficier d’un report de paiement jusqu’au 30 septembre 2020 sans frais supplémentaires.

Quelles sont les conditions d’assouplissement du régime de garantie pour les nouveaux crédits ?

L’assouplissement de la politique de crédit accordé par le gouvernement et les banques s’applique aux nouveaux crédits octroyés jusqu’au 30 septembre 2020. L’assouplissement s’applique aux demandes de nouveaux crédits et aux lignes de crédit d’une durée maximale de 12 mois.

Ici aussi, la condition pour bénéficier de cet accord est que l’entreprise soit en bonne santé. Donc, concrètement : pas de gestion active de restructuration en cours, par d’arriérés de paiement au 1er février 2020, moins de 30 jours d’arriérés de paiement au 29 février 2020.

Le montant emprunté ne peut dépasser 50 millions d’euros par entreprise (ou cluster d’entreprises liées), et les autorités publiques doivent approuver chaque dossier.

 

Remarque : l’assouplissement de la politique de crédit ne s’applique pas aux prêts pour refinancement, aux nouveaux moratoires (par exemple, reports d’intérêts, capital, etc.) et aux montants non utilisés sur des lignes de crédit existantes.