Que signifie l’Accord estival pour les freelances ?

La diminution du seuil de cotisation en début d’activité, l’introduction d’un 2ème pilier de pension à part entière et la suppression du principe d’unité de carrière, sont des mesures contenues dans l’Accord estival qui ont un impact sur les indépendants.

Le 26 juillet 2017, le gouvernement fédéral présentait les réformes apportées par l’Accord estival. Ci-dessous vous trouverez les mesures en matière de droit du travail et de sécurité sociale qui ont un impact sur les indépendants, et donc sur les freelances.

1. Diminution du seuil de cotisation pour les indépendants en début d’activité

  • Des seuils de revenu progressifs seront introduits pour le calcul de la cotisation sociale minimale des travailleurs indépendants à titre principal durant les deux premières années de cotisation.
  • La mesure entrera progressivement en vigueur à partir du 1er janvier 2018.
Année de cotisation Seuil actuel Seuil proposé
Jusqu’à la fin de la première année 13.296,25 EUR 4.432,08 EUR
Deuxième année 13.296,25 EUR 8.864,17 EUR
13.296,25 EUR 13.296,25 EUR

2. Deuxième pilier pour indépendants et pension complémentaire pour les salariés

  • 2ème pilier pour indépendants :
    • Introduction d’un 2ème pilier de pension à part entière pour les travailleurs indépendants, personnes physiques.
    • Le futur cadre fiscal correspondra à celui existant déjà pour le 2ème pilier de pension pour les indépendants en société.
  • Pension complémentaire libre pour salariés :
    • L’idée est de prévoir une pension complémentaire libre qui serait financée par des cotisations retenues par l’employeur sur le salaire, à la demande du salarié. Le salarié disposera donc du droit d’initiative.

3. Abrogation du principe d’unité de carrière

  • Réforme proposée :
    • Le principe de l’unité de carrière passe à la trappe pour les jours de travail effectifs à partir du 1er janvier 2019.
    • Ceci signifie concrètement que pour les jours de travail effectifs, il n’y a plus aucune limitation pour la constitution des droits à la pension.
    • Pour les personnes qui dépassent l’unité de carrière avec des jours assimilés, le système actuel de la prise en compte des jours les plus avantageux est maintenu.
  • Lien avec des périodes assimilées :
    • Le gouvernement maintient son objectif actuel visant à ce que, pour le calcul de la pension, les périodes de travail soient toujours davantage valorisées que les périodes d’inactivité.

Source : Lexallert