Qu’est-ce que le travail indépendant fictif ?

Le travail indépendant fictif est un risque important lorsque vous engagez temporairement des freelances. L’inspection sociale effectue de plus en plus de contrôles, mais des freelances entament aussi assez fréquemment des poursuites au tribunal afin d’obtenir un statut d’employé. Comment vous protéger contre ces risques potentiels ?

Qu’est-ce que les faux indépendants ? 

Les faux indépendants sont des employés qui ont le statut d’indépendant, alors qu’en réalité ils effectuent une activité professionnelle sous l’autorité d’un employeur. Cette relation de subordination les oblige à devenir des employés.

Le travail indépendant fictif est une forme de fraude sociale et est lourdement sanctionné. L’Office National de Sécurité Sociale (ONSS) est en charge de ce type de contrôles. Si elle détecte un travailleur indépendant fictif, cette instance peut exiger une révision des cotisations sociales.

Si la relation de travail n’est pas clairement prouvée, la Commission Administrative de règlement de la relation de travail (CRT) devra trancher.

Pouvez-vous décider quand et où le freelance va exécuter sa mission ? Décidez-vous du planning ? Le freelance s’adapte-t-il aux horaires de votre entreprise ? Allez-vous communiquer votre évaluation régulièrement et en détail ? Alors il est probablement question de travail indépendant fictif.

Principe : Libre choix

La législation prévoit que vous avez le libre choix d’engager temporairement un talent comme employé ou comme indépendant (freelance). Les parties doivent s’assurer que la mise en œuvre effective de la relation de travail ne contient pas d’éléments incompatibles avec le choix effectué.

Pour certains secteurs, la législation prévoit la présomption réfutable de l’existence d’un contrat de travail ou d’un contrat de travailleur indépendant, et dès lors des critères spécifiques s’appliquent. Nous n’en parlerons pas ici.

4 critères généraux

Ces quatre critères seront évalués afin de déterminer si le lien de collaboration choisi va correspondre ou non avec l’exercice effectif de l’activité professionnelle.

1. Volonté des parties: cela ressort en premier lieu d’un contrat, ce qui confirme l’importance d’un contrat bien établi.
2. Liberté d’organisation du travail : contrairement à un employé, un indépendant détermine lui-même comment et où il réalise un travail pour atteindre ses objectifs.
3. La liberté du temps de travail: un freelance ne doit en principe pas se justifier pour ses absences, et décide lui-même quand il délivre ses services (certes en tenant compte des obligations organisationnelles ou commerciales)
4. Autorité : un prestataire de services indépendant ne doit pas être soumis à une autorité hiérarchique.

Éliminer le risque de problèmes liés au travail indépendant fictif

1. Évitez une description de fonction détaillée. Utilisez éventuellement une liste d’indicateurs de performance (key performance indicators) déterminés par les deux parties.
2. Évitez de rémunérer des jours non prestés et accordez-vous sur un tarif journalier ou horaire.
3. Évitez de mentionner les données du freelance dans l’organigramme, ou de fournir une adresse e-mail propre à l’entreprise ou des cartes de visite. Ou mentionnez au moins lestatut d’externe.
4. Évitez la mise à disposition de moyens, mais accordez-vous plutôt sur une politique claire concernant les frais.
5. N’effectuez pas d’entretien d’évaluation unilatéral, mais organisez avec le freelance un entretien de fonctionnement (orienté vers le futur).

Centraliser l’engagement temporaire de talents

Les points d’attention ci-dessus vous aident certainement à limiter le risque de travail indépendant fictif, mais la décision finale revient au tribunal.

Il vaut donc mieux centraliser l’engagement temporaire de talents externes. Dans de nombreuses entreprises, personne ne porte seul cette responsabilité et l’engagement temporaire est fragmenté, ce qui provoque l’absence de contrôles des contrats et accords. Établissez un processus suivant lequel vous voulez contacter, sélectionner et engager les freelances. En guise de conclusion : travaillez avec des contrats standardisés conformes à la législation.