L’accès à la protection sociale pour les travailleurs salariés et les indépendants

Le marché du travail et les formes d’emploi au sein de l’UE sont en train d’évoluer rapidement. De nouvelles formes de travail atypique et non conventionnel (comme les travailleurs des plateformes numériques, les travailleurs sur appel) apparaissent et/ou se développent de plus en plus. Dans le même temps, les États membres de l’UE assistent à une augmentation du nombre de travailleurs indépendants. Toutefois, la protection sociale encadrant le travail a été initialement construite autour d’un concept de travail traditionnel, c.-à-d. des contrats à temps plein et de longue durée basés sur une relation de subordination entre un travailleur et un employeur.

Le problème

Pour ces nouveaux groupes de travailleurs, des lacunes au niveau de la protection sociale ont été identifiées dans de nombreux États membres, notamment pour l’accès aux indemnités en cas de maladie ou de chômage, la protection en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, ainsi que les prestations post-natales. Le niveau de revenus est de plus en plus utilisé pour déterminer si une activité professionnelle peut être considérée comme un ‘travail’. Alors que bien souvent, les travailleurs indépendants n’ayant que peu de rentrées financières, en particulier lorsqu’ils débutent, n’atteignent pas le seuil de revenus requis. Cela entraîne des lacunes dans la couverture sociale, et même lorsqu’ils sont couverts, les indépendants ne perçoivent que peu d’indemnisations sociale du fait qu’ils ne paient que relativement peu de cotisations.

En 2018 dans l’UE, 61 % de la population active occupaient un emploi avec une relation de travail traditionnelle (RSE) ; tandis que les 39 % restants travaillaient dans une catégorie de travail atypique ou comme indépendant (Eurostat, Enquête sur les forces de travail 2018.) Dans ces 39 % des 222 millions de travailleurs que compte l’UE, 14 % étaient des indépendants ; 8 % étaient des travailleurs temporaires à temps plein ; 4 % étaient des travailleurs temporaires à temps partiel ; 13 % étaient des travailleurs permanents à temps partiel. (source et source)

Former et inspirer

Au cours des années qui ont précédé, les régimes de protection sociale de l’UE ont été plus ou moins adaptés à la situation spécifique des indépendants et des travailleurs atypiques. Des réformes sont donc mises en place.

Entre octobre 2019 et septembre 2020, quatre workshops organisés par la Commission européenne ont traité de modèles et d’expériences d’adaptation de la protection sociale autour d’un thème central : ‘Accès à la protection sociale pour les travailleurs salariés et les indépendants’. Ces workshops avaient pour but d’appuyer les États membres et de faciliter la mise en œuvre des principes énoncés dans la recommandation du Conseil concernant l’accès à la protection sociale des travailleurs salariés et des indépendants.

Le Professeur Paul Schoukens (KU Leuven et Tilburg University), a lancé la série de workshops en tant qu’expert thématique, en évoquant les lacunes de la couverture sociale formelle au niveau européen, et en soulignant les avantages et inconvénients des différentes pistes de réflexion.

Experts et partenaires sociaux des États membres de l’UE ont pu échanger leurs connaissances, leurs expériences et leurs points de vue sur des questions du type : Comment la couverture sociale formelle pourrait-elle être étendue aux travailleurs atypiques et aux indépendants ? Quelles sont les principales options (en termes de conception) ? Quels sont les avantages et les inconvénients d’une approche volontaire et d’une approche obligatoire par rapport à une couverture sociale formelle ? Comment éliminer les lacunes d’une couverture sociale formelle pour certains secteurs d’activité (par ex. les indemnités en cas d’accident du travail, de maladie, de chômage) ? Les expériences acquises sur la façon de financer un niveau de protection adéquat pour l’ensemble des travailleurs et des indépendants ont également été comparées et évaluées.

Conclusion intermédiaire

La crise de la Covid-19 a clairement rappelé l’importance de l’universalité d’accès à la protection sociale. Nombreux sont encore ceux qui n’ayant que des faibles revenus ne bénéficient pas d’une bonne protection sociale. Déjà avant la crise, certains États membres ont prévu d’inclure les personnes à faibles revenus dans les régimes de protection sociale, par ex. en tenant compte des contrats de courte durée pour atteindre les seuils d’accès, en incluant les travailleurs des plateformes dans la protection sociale, ou en rémunérant les travailleurs qui ont cotisé sur une durée suffisamment longue.

Garantir une protection sociale correcte est essentiel pour la cohésion sociale et la prévention de la précarité, mais d’autres modes de protection sociale, tels que l’accès universel aux soins de santé, devraient être inclus dans un plan global, car ils contribuent à une protection sociale correcte pour tous. Certaines mesures adaptées et innovantes prises au cours de la crise sanitaire peuvent contribuer à l’adéquation d’une protection sociale sur le long terme, même si elles devront probablement être affinées et améliorées. La crise sanitaire peut servir de catalyseur pour faire admettre l’idée que les indemnités de chômage, le congé parental ou l’assurance maladie sont également essentiels pour les travailleurs atypiques et les indépendants, afin de les protéger des suites économiques attendues.

La crise sanitaire peut servir de catalyseur pour faire admettre l’idée que les indemnités de chômage, le congé parental ou l’assurance maladie sont également essentiels pour les travailleurs atypiques et les indépendants, afin de les protéger des suites économiques attendues.

Remerciements au Professeur Paul Schoukens, pour avoir partagé les présentes informations avec nous. Paul Schoukens fut également membre du panel d’experts réunis lors de la soirée-débat NextConomy & ZiPconomy du 6 octobre 2019, qui avait pour thème la sécurité sociale.

En savoir plus sur les quatre workshops européens ?

SCHOUKENS, P., Extending formal coverage: mandatory versus voluntary approach, Mutual Learning on Access to social protection for workers and the self-employed; 1st Workshop: extending formal coverage – Thematic Discussion Paper, DG Employment, social affairs and inclusion, European Union, 2019, 32.

SCHOUKENS, P., Mutual Learning on Access to social protection for workers and the self-employed, 2^nd Workshop: Effective Coverage – Thematic Discussion Paper, DG Employment, Social Affairs and Inclusion, European Union, 2019, 21.

SCHOUKENS, P., Mutual Learning on Access to social protection for workers and the self-employed, 3rd Workshop: Adequate coverage – Thematic Discussion Paper, DG Employment, Social Affairs and Inclusion, European Union, 2020, 25.

SCHOUKENS, P., Mutual Learning on Access to social protection for workers and the self-employed, 4^th Workshop: Transparency and transferability – Thematic Discussion Paper, DG Employment, Social Affairs and Inclusion, European Union, 2020, 20. (rapport suit)